Ministère de la Justice

Les droits et les devoirs politiques

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Droit de vote

Etre citoyen signifie avoir le droit de s’exprimer et de participer à la vie de la société.

Ce droit, vous le mettrez notamment en œuvre chaque fois que vous déposerez votre bulletin de vote dans une urne, lors d’une élection.

Vous pouvez également adhérer et militer dans des associations ou des syndicats, etc...

Le droit de vote, reconnu à l’ensemble de la population, est une conquête récente : les femmes n’ont voté pour la première fois qu’en 1945 !

En Belgique, voter est une obligation. Si on ne la respecte pas, on est passible d'une amende.

La France a préféré faire confiance à la capacité citoyenne de chacun pour participer aux élections. On peut marquer son désaccord ou une volonté par un bulletin blanc ou nul, mais on ne peut pas se désolidariser des élections.

Voter est donc un droit, non une obligation.

En revanche, l’inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Article L 9 du code électoral.

En savoir plus : La mairie de votre domicile, service des inscriptions électorales.

Le Centre Interministériel de Renseignements administratifs (CIRA) 31 square Saint Charles 75012 PARIS 08 21 08 09 10 à partir d'un numéro unique, vous serez mis en relation avec les spécialistes de différents domaines (nationalité, mais aussi travail, relation avec les administrations, consommation etc…) 08 36 68 16 26

Démarches à effectuer : Les français qui atteignent l'âge de 18 ans et justifient qu'ils remplissent les autres conditions légales pour être électeurs sont inscrits, sans demande de leur part, sur la liste électorale de la commune de leur domicile. Loi du 10 novembre 1997, Articles L 11-1 et L 11-2 du code électoral.

En revanche, si, en déménageant, vous changez de commune, pensez à vous faire inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune qui se chargera de vous rayer de la liste électorale où vous étiez précédemment inscrit.

Il appartient toutefois au jeune de vérifier qu'il soit bien inscrit.

Conseil pratique : Si vous avez oublié de vous inscrire alors qu'il y a une élection dans l'année, vous pouvez vous adresser au Tribunal d'Instance ou à la mairie de votre domicile pour qu'il examine la possibilité de vous inscrire quand même sur les listes électorales.

Mais attention : vous ne pouvez pas être inscrit sur plusieurs listes en même temps, vous risqueriez un an de prison et 15 000 € (100 000 F) d’amende.
Articles L 10 et L 86 du Code électoral.

Si vous habitez habituellement hors de France, vous voterez au consulat ou à l’ambassade de France. Il faut donc vous y faire inscrire.

Si le jour d’un scrutin vous ne pouvez vous déplacer pour aller voter, vous pouvez donner procuration à une personne de votre choix en justifiant de votre empêchement, à la condition qu’elle soit inscrite dans la même circonscription que vous et qu’elle n’ait pas reçu plus de deux mandats électoraux.

Démarche à effectuer : Pour donner procuration à quelqu'un, il faut se rendre au Tribunal d'Instance, au commissariat ou à la gendarmerie de votre lieu de résidence avec un justificatif de votre empêchement.

Les listes électorales sont refondées tous les 3 ans. A cette occasion, les électeurs recoivent leur nouvelle carte.

L’élection de vos représentants

Les représentants adopteront, en votre nom, par le mandat que vous leur aurez délivré, les règles qui régiront la vie de tous. Ils votent le budget, les impôts et les dépenses.

Les sénateurs sont élus par les grands électeurs (les personnes qui bénéficient déjà d'un mandat électif), ils ne sont donc pas élus directement par les citoyens.

Le Président de la République : élu pour 5 ans, il est le chef de l’Etat français.

Attention : le candidat à la présidence de la République doit être présenté par des parrains, élus locaux ou nationaux.

Les députés : élus pour 5 ans, ils siègent à l’Assemblée Nationale, à Paris. Avec les Sénateurs, élus pour 9 ans, ils adopteront les lois de la République.

Les conseillers régionaux : élus pour 5 ans, ils siègent en général dans la ville la plus importante de la région. Ils déterminent, conformément à la loi française et européenne, les orientations de la politique régionale.

Exemple : les conseillers régionaux décident de la construction, et de l'entretien des lycées.

Les conseillers généraux : élus pour 6 ans, ils se réunissent au sein du Conseil Général. Ils déterminent, dans le respect des orientations nationales, la politique de leur département.

Exemple : les conseillers généraux veillent à la construction et à l'entretien des collèges du département, ils s'occupent également des questions relatives à la voirie départementale ou à l'assainissement de l'eau.

Les conseillers municipaux : élus pour 6 ans, ils se réunissent au sein du conseil municipal. Ils élisent le maire. Ils sont chargés de la gestion et de l’organisation de la commune.

Exemple : le conseil municipal décide de la construction et de l'entretien des écoles primaires de la commune, il définit les plans d'urbanisme et les conditions d'aménagement des rues, parcs et jardins ; le maire agit aussi comme représentant de l'Etat, par exemple pour assurer la tenue de l'état civil.

Les députés européens : élus pour 4 ans, dans tous les pays membres de l’Union Européenne, ils siègent à Strasbourg et à Bruxelles, au Parlement Européen. Ils contrôlent le budget de l’Union Européenne, et participent à l’adoption des directives sur les grandes orientations politiques de l’Union.

La participation au référendum
Le Président de la République peut demander aux citoyens de répondre directement par leur suffrage à une question qui intéresse particulièrement l’avenir du pays.

En savoir plus : Vous pouvez vous adresser au service des élections de la mairie de votre commune ou à celui de la préfecture. On vous renseignera aussi sur les formalités à accomplir pour être vous-même candidat.

Démarche à effectuer : Dès que vous serez inscrit sur les listes électorales, la mairie vous enverra votre carte d'électeur (généralement au mois de mars). Le jour du scrutin, vous vous présenterez au bureau de vote qui sera indiqué sur votre carte d'électeur avec cette carte et une pièce d'identité.

Attention : Depuis l'adoption, de la loi sur la parité du 6 juin 2000, il y a autant d'hommes que de femmes sur les listes électorales. Cette loi prévoit notamment que dans les communes de plus de 2500 habitants, la liste des candidats devra comporter un nombre égal d'hommes et de femmes ; le non respect de cette disposition est sanctionné pécuniairement pour les partis politiques concernés.

Le droit d'être candidat

Devenir majeur vous donne aussi le droit de vous présenter aux élections comme candidat.

L’âge minimum de candidature varie en fonction des élections :

• conseiller municipal : 18 ans révolus
• conseiller général ou régional : 18 ans révolus
• député : 23 ans révolus
• sénateur : 30 ans révolus
• député européen : 23 ans révolus

Attention : Le candidat à la présidence de la République doit avoir au moins 23 ans et être présenté par des parrains.

CDAD 37 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT D'INDRE ET LOIRE

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