Ministère de la Justice

Le droit et les devoirs de la nationalité

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L'acquisation de la nationalité française

Dans la plupart des situations, à votre majorité, vous avez déjà la nationalité française (c'est le cas si l'un de vos parents au moins est français).

Cependant, dans quelques cas, elle ne vous sera reconnue qu’à partir de votre majorité.

 
Depuis le 1er septembre 1998, pour devenir français automatiquement le jour de votre majorité, il faut que :
- vous soyez né en France depuis le 1er septembre 1980 de parents étrangers,
- vous résidiez en France le jour de votre majorité,
- vous ayez résidé en France depuis au moins 5 ans entre 11 et 18 ans.

En savoir plus : Pour connaître la composition exacte du dossier que vous aurez à fournir, adressez-vous :
Tribunal d'Instance de Tours 2 place Jean Jaurès 37928 Tours Cedex 9 Tél 02 47 60 26 60
Préfecture 15 rue Bernard Palissy 37000 Tours Tél 0 821 80 30 37 (0,12 € TTC/min)
Mairie de votre domicile

Par naturalisation :
Une personne étrangère peut acquérir, sous certaines conditions et du fait d'une décision du chef de l'Etat, la nationalité du pays où elle réside.


Pour faire cette demande, il faut que :
- vous ayez plus de 18 ans,
- vous résidiez habituellement en France depuis au moins 5 ans (ou 2 ans si vous réussissez avec succès deux ans d’études supérieures en France).

Démarche à effectuer : Il faut déposer un dossier à la préfecture dont dépend votre domicile.

Attention : La naturalisation n'est pas un droit, le gouvernement décide s'il vous l'accorde ou non selon certains critères, comme par exempke la connaissance de la langue française ou le comportement en matière d'ordre public.

La preuve de la nationalité française

La fiche d’état civil et de nationalité française a été supprimée par décret du 26 décembre 2000.

Désormais, une carte d’identité en cours de validité, un certificat de nationalité, un acte de naissance ou le livret de famille font preuve de la nationalité française. Ils peuvent être présentés à l’organisme qui en fait la demande en original ou en copie "simple et lisible".

Conseil pratique : Pour prouver votre nationalité : demandez un certificat de nationalité française au greffier en chef du Tribunal d'Instance de Tours, la mention de votre nationalité française sera ainsi portée automatiquement sur votre acte de naissance.

Le certificat de nationalité française n'est pas nécessaire pour les personnes devenues françaises par naturalisation, mais prenez grand soin de garder votre décret de naturalisation.

Démarches à effectuer : Adressez-vous au Tribunal d'Instance de Tours, seul compétent en matière de nationalité, notamment pour la délivrance des certificats de nationalité.

En savoir plus : Pour connaître la liste exacte des documents qu'il vous faudra fournir, adressez-vous au Tribunal d'Instance de Tours.

La répudiation de la nationalité française

A l’inverse, on peut parfois renoncer à la nationalité française

Vous pouvez, entre 17 ans et demi et 19 ans, renoncer à la nationalité française si :
- vous avez une nationalité étrangère,
- un seul de vos parents est né en France,
- aucun de vos parents n’est devenu français avant vos 18 ans,
- vous n’avez pas renoncé à cette faculté de répudiation.

CDAD 37 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT D'INDRE ET LOIRE

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