Ministère de la Justice

Les droits et les devoirs de la responsabilité

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En devenant majeur, vous devenez responsable de vos actes, c’est-à-dire que vous en supporterez toutes les conséquences. Bien évidemment, que vous ayez ou non à rendre des comptes devant les tribunaux, vous êtes aussi moralement responsable de votre comportement.

La responsabilité civile

Si vous causez intentionnellement ou non un dommage à une personne, vous devez le réparer, généralement en lui versant une somme d’argent, appelée "dommages et intérêts ".
Article 1382 du Code civil.

Conseil pratique : Pour vous prémunir de ce risque, souscrivez une assurance personnelle, appelée responsabilité civile. Vous devez en plus, si vos parents ne vous hébergent plus, souscrire une assurance particulière pour votre logement. De même, si vous possédez une voiture vous devrez l'assurer.
Mais attention, être assuré ne veut pas dire droit de faire n'importe quoi.
Rappelez-vous que l'indemnisation par un assureur ne peut compenser tous les préjudices subis (notamment moraux, affectifs…) ni prendre en charge les amendes pénales qui vous seraient infligées.

De même, votre négligence ou votre imprudence peuvent engager votre responsabilité
Article 1383 du Code Civil.

Vous êtes aussi responsable des dommages que cause une personne (par exemple un enfant), un animal ou une chose dont vous avez la garde. Vous devrez donc aussi réparer ces dommages.
Article 1384 du Code civil.

La loi attache une grande importance au respect des engagements pris dans le cadre d’un contrat (écrit ou verbal). C'est ce qu'on appelle "la force obligatoire des contrats". Ne pas le respecter peut vous exposer aussi à une condamnation au versement de dommages et intérêts, qu'il s'agisse du contrat ou de l'une de ses clauses seulement.
Article 1146 du Code civil.

Pour en savoir plus : Toutes les compagnies d'assurances ne proposent pas exactement les mêmes services, ni les mêmes tarifs, il convient donc de se renseigner auprès du Centre de Documentation et d'Information de l'Assurance 26, bd Haussmann 75009 PARIS 01.42.46.13.13

Attention : Si vous ne payez pas à temps votre prime d'assurance, le contrat risque alors d'être suspendu, voire même résilié, et vous ne serez plus couvert en cas d'accident ; les conséquences peuvent en être dramatiques en cas de dommages corporels.

Avoir la garde d'une chose (ou d'un animal) qu'on utilise, c'est exercer sur elle un pouvoir de contrôle de direction.

La responsabilité pénale

La loi interdit certains actes ou oblige à des comportements qu'elle juge essentiels. Elle prévoit des peines pour ceux qui ne la respecte pas. Le Procureur et souvent la victime sont en droit de saisir les Tribunaux pour obtenir une sanction.

Il existe trois types d’infractions de gravité croissante :
- Les contraventions sont sanctionnées par une peine maximale de 1 500 € (10 000 F) d’amende ou 3 000 € (20 000 F) en cas de récidive. Le Tribunal de Police est compétent.
- Les délits punis d’une peine minimale de 6 mois d’emprisonnement (et de 10 ans au maximum) et/ou d'une amende supérieure ou égale à 3 750 € (25 000 F), relèvent de la compétence du Tribunal Correctionnel.
- Les crimes, infractions les plus graves, sont punis par une peine d’emprisonnement (appelée réclusion criminelle) d’au moins 10 ans. La Cour d’Assises est chargée de les juger.

Attention : La majorité des infractions au code de la route sont des contraventions. (stationnement, petits excès de vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité) Le vol simple (puni de 3 ans de prison), le recel (puni de 5 ans), la conduite en état d'ivresse (punie de 2 ans d'emprisonnement et ,ou, de 4 500 € (30 000 F) d'amende si le taux d'alcoolémie est supérieur à 0,8 gr/1000) et les violences sont, entre autres, des délits. Le meurtre, ou encore un vol commis à plusieurs et avec la menace d'une arme sont des exemples de crimes.

Le casier judiciaire

Dès votre naissance, vous avez un casier judiciaire. C’est un document sur lequel toutes vos éventuelles condamnations pénales apparaîtront, sauf pour les petites contraventions au code de la route ou, pour les autres infractions, si le Tribunal le décide.
Article 132-59 du Code pénal.
Articles 775-1 et suivants du Code de procédure pénale.

On peut en faire trois types d’extraits :

- le bulletin n° 1 ne peut être obtenu que par le Procureur de la République, il contient toutes les condamnations,
Articles 774 et suivants du Code de procédure pénale.
- le bulletin n° 2 est demandé par l’administration, notamment quand on vise un emploi administratif,
Articles 775 et suivants du Code de procédure pénale.
- le bulletin n°3 peut être obtenu par la personne qu’il concerne, il ne contient que les condamnations les plus graves.
Article 777 et suivants du Code de procédure pénale.

En savoir plus : Fiche éditée par le ministère de la justice " L'extrait de casier judiciaire" disponible gratuitement : dans les tribunaux, sur Internet : www.justice.gouv.fr
Casier Judiciaire - 107, rue Landreau - 44300 NANTES 02.51.89.89.51 

Démarche à effectuer : Pour obtenir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire, il vous faut le demander au service de l'état civil de Nantes. Des formulaires de demande sont à votre disposition au service de l'état civil de chaque mairie.

Attention : Avec la majorité, on ne perd pas totalement trace des difficultés que vous avez pu avoir avec la justice quand vous étiez mineur, les mentions portées au casier n°3 disparaissent, certaines peuvent aussi disparaître de votre casier n°2, mais jamais du casier n°1.

Pour devenir ou rester fonctionnaire, il faut avoir un casier judiciaire n° 2 vierge.



La peine encourue :
Pour toutes les infractions commises en étant majeur, vous ne pourrez plus bénéficier de l’excuse légale de minorité qui permettait au juge de diminuer de moitié la peine encourue.

En outre, les mesures éducatives ne seront plus la première préoccupation.

Conseil pratique : Si vous êtes poursuivi, vous pouvez bénéficier de l'Aide Juridictionnelle. Il est tenu compte de vos ressources.

En savoir plus : Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de Tours au Palais de Justice.

La procédure applicable :

Pour toutes les infractions commises à partir de la date de votre majorité, vous relèverez de la procédure pénale ordinaire. Mais, avant tout éventuel placement en détention le juge doit disposer d'une enquête sociale pour les moins de 21 ans.

Les audiences seront publiques, alors que les audiences du Tribunal pour enfants et de la Cour d’Assises des mineurs se tiennent à publicité restreinte.

La défense :

Pour les contraventions et les délits, l’assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais peut vous être très utile. Allez le voir au plus tôt pour préparer votre défense.
Article 417 du Code de procédure pénale.

Si vous êtes accusé d'un crime, l’aide et l’assistance d'un avocat sont obligatoires.
Articles 274 et 317 du Code de procédure pénale.

Dans l’un ou l’autre cas, un avocat pourra vous être commis d’office.

Au cours de l’enquête, l’officier de police judiciaire a compétence pour mettre en garde à vue toute personne suspectée.

Depuis le 1er janvier 2001, l’avocat peut intervenir dès la 1ère heure de garde à vue, puis de nouveau à la 20ème puis à la 36ème heure.

En savoir plus : Vous pouvez vous adresser à l'Ordre des avocats au Tribunal de Grande Instance de TOURS.

Conseil pratique : Si vous n'avez pas choisi d'avocat mais désirez quand même bénéficier de l'aide d'un professionnel ou si cette assistance est obligatoire, le Bâtonnier de l'ordre des avocats en désignera un pour vous : il sera commis d'office. Si vos ressources excèdent les plafonds fixés pour obtenir l'aide uridictionnelle, vous serez tenu de régler des honoraires.


Les alternatives aux poursuites :

Pour certains délits mineurs, le Procureur de la République peut décider, parfois avec l’accord de la victime, d’entamer une procédure de médiation pénale au lieu de déférer l’auteur de l’infraction au Tribunal correctionnel.
Article 41-1 du Code de procédure pénale.

La médiation, entre l’auteur et la victime de l’infraction, est conduite par une personne extérieure au litige. Elle donne lieu à la conclusion d’un accord prévoyant notamment la réparation du préjudice subi par la victime. Si l’auteur ne respecte pas cet accord, il sera alors poursuivi.

Même en l’absence de victime, il peut y avoir des procédés d’alternatives aux poursuites fonctionnant sur le même principe d’un accord passé entre l’auteur de l’infraction et un représentant du Procureur.
Articles 41-2 et 41-3 du Code de Procédure Pénale.

Conseil pratique : La médiation pénale tend à assurer la réparation du dommage subi par la victime, à mettre fin au trouble né de l'infraction et à contribuer au reclassement de son auteur, grâce à l'intervention d'un médiateur.

Ex : l'auteur de graffitis sur un mur peut s'engager à réparer son infraction en nettoyant le mur. Si cet accord est respecté, le Procureur classe l'affaire. Si l'accord n'est pas respecté, le Procureur retrouve son droit de poursuivre l'auteur. Celui-ci sera alors condamné à une amende de 3 750 € (25 000 F) et au paiement d'une indemnité au propriétaire de l'immeuble.

Dans le même esprit, la composition pénale consiste à proposer à l'auteur des faits une ou plusieurs mesures comme par exemple verser une amende au Trésor Public ou effectuer un travail d'intérêt général (TIG).

CDAD 37 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT D'INDRE ET LOIRE

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