Ministère de la Justice

Les droits et les devoirs civils

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Les droits personnels

En devenant majeur, vous accédez à la pleine capacité civile, civique et politique. Vous n’êtes plus sous l’autorité de vos parents ou d’un tuteur.
Article 371-1 du Code civil.

En devenant majeur, vous devenez responsable de vos actes et de vos choix. Vous n'êtes plus sous la responsabilité de vos parents. Mais n’oubliez pas, " l’enfant, à tout âge doit honneur et respect à ses père et mère "
Article 371 du Code civil.

Le droit d'organiser sa vie

Le droit de vivre où l’on veut

Majeur, vous n’êtes plus tenu d’élire votre domicile chez vos parents, vous pouvez donc librement choisir votre lieu de vie. Bien sûr, si vos parents sont d’accord, vous pourrez continuer à vivre chez eux.
Article 371-3 du Code civil.

A l’inverse, vos parents n’ont plus l’obligation de vous héberger. Ils peuvent donc vous demander de quitter leur domicile. Mais ils devront vous aider à vivre et à financer vos études, s’ils en ont les moyens.
Article 203 du Code civil.

En savoir plus : La caisse d'allocations familiales pourra vous apporter tous les renseignements utiles pour l'obtention des aides au logement. Pour contacter la Caisse d'Allocation familiale, 1 rue A. Fleming 37000 TOURS www.touraine.caf.fr Tél 0 820 25 37 10

A.D.I.L « Association Départementale d'Information sur le Logement « (Il n'existe pas d'A.D.I.L. Sur le département d'Indre-et-Loire) 1 avenue de la Butte - 41000 Blois - 02 54 42 10 00

Démarche à effectuer : Quand vous changez de domicile, pensez à prévenir les organismes publics dont vous relevez : par exemple, la caisse d'allocations familiales qui vous attribue des aides au logement, si vous changez de commune, votre nouvelle mairie pour vous réinscrire sur les listes électorales, les services des impôts.

Attention : Il faut assurer votre logement. Cette assurance est indispensable. Vos parents ne vous couvriront plus avec leur assurance chef de famille.

Le domicile est le lieu où vous déclarez vous rattacher pour l'administration (impôt sur le revenu, droit de vote ...) mais vous pouvez résider ailleurs.

Le droit de vivre avec qui l’on veut

En devenant majeur, vous échappez à l’autorité parentale, vos parents n’ont donc plus l’obligation de surveiller vos relations.
Article 371-2 du Code civil.

Vous devenez totalement libre d’entretenir des relations avec qui vous voulez, et de vivre avec la ou les personnes de votre choix, dans la mesure où elles sont majeures.

Le droit au nom

En devenant majeur, vous pouvez, à titre d’usage, ajouter à votre nom le nom de celui de vos parents qui ne vous a pas transmis le sien.

En général, vous portez le nom de votre père, vous pourrez donc lui ajouter le nom de jeune fille de votre mère. Votre identité ne change pas, mais vous pouvez vous présenter avec les deux noms accolés l’un à l’autre.
Article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985.

En savoir plus : Contacter la mairie de votre domicile.

Démarche à effectuer : Cette faculté ne vous est reconnue qu'à titre d'usage. Vous n'avez donc aucune déclaration administrative à faire. Il vous suffit, dans votre vie quotidienne, d'accoler les deux noms.

Le droit de pratiquer la religion de son choix et d’exprimer librement ses opinions

Vous êtes totalement libre de pratiquer ou non le culte de votre choix.

Ce droit, reconnu à chacun par la Constitution et par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 était déjà applicable durant votre minorité, mais vos parents avaient l’obligation de vous protéger dans votre moralité, de vous surveiller, et de guider votre vie spirituelle.
Article 371-2 du Code civil. Article 14 alinéa 2 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

Attention : Méfiez-vous des sectes ou des mouvements qui vous incitent à rompre tous liens avec vos proches et entendent se préoccuper de tous les aspects de votre vie !

Religion et laïcité : Loi du 15 mars 2004 : "interdiction du port de signes religieux ostensibles à l'école publique" (kippa, voile, grande croix), applicable depuis la rentrée scolaire 2004.

Le droit d’aller et venir en France :

Au cours de vos déplacements, vous pourrez avoir besoin de justifier de votre identité.
Le moyen le plus facile est d’avoir une carte nationale d’identité.
Mais vous êtes libre de la prouver par tout moyen de votre choix.

Cela risque de prendre plus de temps : le représentant de l’autorité de police qui a procédé au contrôle d’identité peut vous contraindre à le suivre au poste de police ou au commissariat pour une durée maximale de 4 heures, le temps de procéder à la vérification de votre identité.

Vous êtes légalement tenu de vous soumettre à tout contrôle d’identité effectué par des fonctionnaires de police ou de gendarmerie (et uniquement par eux).
Article 78-1 du Code de procédure pénale.

Démarche à effectuer : Vous pourrez déposer votre demande de carte d'identité soit à la Préfecture, soit à la mairie de votre domicile. Pour prouver votre identité, vous pouvez par exemple trouver deux témoins qui la confirment. Pour connaître la liste des pièces à fournir, renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture.

Conseil pratique : La carte nationale d'identité n'est pas obligatoire, mais recommandée pour les contrôles d'identité.

 

La police et la gendarmerie peuvent contrôler votre identité dans les cas suivants :

- si vous avez commis ou tenté de commettre une infraction,
- si vous vous préparez à commettre un crime ou un délit,
- si vous êtes susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête en cas de crime ou de délit,
- si vous faites l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire,
- si vous vous trouvez à moins de 20 km d’une frontière ou dans un port, un aéroport, une gare, ouverts au trafic international,
- pour prévenir une atteinte à l’ordre public.

Attention : Des contrôles d'identité peuvent aussi être organisés, en dehors des cas énumérés ci contre, sur réquisitions du Procureur de la République, dans des temps et lieux déterminés par lui, pour la recherche et la poursuite d'infractions précisées par ce magistrat.

Le droit d'aller et venir à l’étranger :

Vous pouvez désormais quitter le territoire national sans que vos parents n’aient à signer une autorisation de sortie du territoire national.

Si vous désirez vous rendre dans l’un des pays de l’Union Européenne, une carte nationale d’identité suffit.

Pour les autres pays, il vous sera demandé un passeport, et, parfois, un visa.

Que faire à l'étranger si vous êtes malade ou si vos papiers ont été volés ?

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France de ce pays ou au consulat de n'importe quel autre pays de l'Union Européenne.

En savoir plus : Avant de partir, demandez à l'ambassade ou au consulat du pays dans lequel vous vous rendez quelles sont les formalités à accomplir pour s'y rendre.

Démarche à effectuer : Pour obtenir un passeport, vous devrez en faire la demande à la Préfecture ou à la mairie. Il est payant (vous aurez à fournir un timbre fiscal).
Conseil pratique : L'ambassade et le consulat ne sont pas une assurance antivol ! Ils ne feront que vous dépanner, mais si vous avez besoin d'être rapatrié en France, les frais en resteront à votre charge. Vous pouvez souscrire une assurance pour vous garantir de ce risque.

Attention : La délivrance d'un passeport n'est pas instantanée : elle peut même prendre jusqu'à 3 semaines juste avant les vacances d'été, pensez donc à le faire suffisamment tôt !

Veiller personnellement à la défense de vos intérêts

Dès que vous devenez majeur, le droit de poursuivre l’auteur d'une infraction dont vous avez été victime quand vous étiez mineur vous est réouvert, s’il n’a pas déjà été exercé :

- pendant 20 ans si, mineur, vous avez été victime d'un crime.
Article 7 alinéa 3 du Code de procédure pénale.
- pendant 20 ans, si vous avez été victime d'un délit sexuel avec des circonstances aggravantes, du fait soit de leur auteur (par exemple il était l’un de vos ascendants), soit des circonstances de l’infraction, soit de ses conséquences.
- pendant 3 ans, si vous avez été victime d'un délit tel que des violences, l’administration de substances nuisibles, les agressions sexuelles autres que le viol, le proxénétisme, le fait de favoriser la corruption d’un mineur, les atteintes sexuelles sur mineur sans violence. Article 8 du Code de procédure pénale.

N’oubliez pas également que l’obligation de déposer en tant que témoin sur ce qu’il a personnellement vu ou constaté incombe à chaque citoyen.

Cette obligation figure d’ailleurs dans le code de procédure pénale mais elle procède surtout d’une recherche de la vérité à laquelle vous pouvez désormais être associé.

La loi du 15 Juin 2000 renforce les droits des victimes d’infractions pénales à tous les stades de la procédure. Les victimes devraient désormais être mieux écoutées, conseillées, informées sur leurs droits et indemnisées.

La victime devient partie civile quand elle demande réparation au Tribunal du préjudice qu’elle a subi.
Etre partie civile permet, pendant la phase d’instruction, d’être au courant de l’enquête, et, pendant le procès, de demander réparation du dommage subi, sous la forme d’une somme d’argent appelée " dommages et intérêts ".
Vous pouvez vous constituer partie civile à tout moment, jusqu’au début de l’audience de jugement.

Pour en savoir plus :

A.D.A.V.I.P. (Association d'aide aux victimes d'infractions pénales)
Centre de vie du Sanitas, 10 place Neuve 37000 TOURS Tél 02 47 66 87 33 permanences sur Tours et le département.

C.I.V.I. Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions : vous adresser au Tribunal de Grande Instance de Tours.

Fiche publiée par le Ministère de la justice intitulée : " Vous portez plainte " Disponible gratuitement dans les tribunaux.

Point d'accès au Droit sur Tours et le département voir la rubrique

Numéro national d'aide aux victimes – 08 842 846 37 (prix d'un appel local)

Démarche à effectuer : Pour entamer une procédure pénale contre l'auteur d'une infraction dont vous êtes victime, vous pouvez, à votre choix :

- écrire au Procureur de la République au Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile,

- porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie,

- porter plainte et vous constituer partie civile devant le doyen des juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile en lui envoyant une lettre.

Mais attention : il ne faut surtout pas que votre constitution de partie civile soit abusive, le tribunal pourrait vous infliger une amende. Article 91 du code de procédure pénale.

Conseil pratique : Etre sûr que sa plainte donnera lieu à une enquête : il faut vous constituer partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal. Il fixera une caution (consignation) au vu de vos moyens financiers et saisira un des juges d'instruction de votre plainte. Celui-ci ouvrira une enquête et vous entendra sauf si les faits dénoncés ne constituent manifestement pas une infraction. Toutefois, dans cette procédure, le recours à un avocat s'avère indispensable : en effet, il vous faudra qualifier les faits en visant les textes du code. En outre, seul l'avocat peut avoir accès à votre dossier.

Le droit de contracter librement

Passer un contrat, c’est accepter de s’engager envers quelqu’un, en échange d’une contrepartie. Par exemple, en contrepartie du prix demandé pour le billet, la SNCF vous transportera en vous assurant d’un horaire de départ et d’arrivée ainsi que des conditions du transport.

Majeur, désormais vous pouvez pleinement contracter. Ce droit est fondamental.
La vie quotidienne n’est faite que de contrats : acheter, louer, transporter, déposer, … ne serait-ce qu’aller au cinéma s’analyse comme l’achat d’un billet.

Contracter, c’est s’engager mutuellement. Et vous avez désormais la pleine capacité de le faire.

Pour être valable, un contrat doit être légal. Il doit donc être conforme à l’ordre public et à la morale.

Le contrat doit, de plus, être équilibré : l’engagement consenti par les deux parties doit être équivalent, l’une ne doit pas profiter de sa situation de force pour obtenir de l’autre un engagement très disproportionné.

Le droit des contrats, c’est donc aussi bien une protection qu’un encadrement des volontés.

La plupart des actes quotidiens sont des contrats, mais il existe des actes qui engagent davantage la vie de l’individu. Il est utile de les détailler car ils entraînent des conséquences importantes.

Démarche à effectuer : Un contrat peut être écrit ou oral, il peut même être implicite, par exemple, faire monter dans votre véhicule une personne faisant du stop implique que vous acceptiez de la transporter.

Pour passer un contrat, vous n'avez donc aucune formalité particulière à effectuer, il suffit de vous mettre d'accord avec quelqu'un, que cet accord soit librement consenti et respecte l'ordre public et la morale.

Vous pourrez avoir besoin de prouver l'existence de certains contrats importants car des droits leur seront attachés. C'est par exemple le cas pour la vente d'un immeuble ou pour la création d'une société. Vous pourrez alors choisir, pour plus de sécurité, de faire appel à un juriste professionnel, notaire ou avocat.

En savoir plus : Avant de signer un contrat important, n'hésitez pas à vous renseigner, notamment aux points d'accès au droit.

Attention : Si on ne respecte pas un contrat que l'on a souscrit, on engage sa responsabilité morale et civile.

La reconnaissance du lien de couple par la société

Le mariage

Majeur, vous n’avez plus besoin, en droit, de l’accord de l’un de vos parents pour vous marier.
Le mariage est un contrat qui entraîne des droits et des devoirs énumérés par le Code civil. Ainsi comme rappelle le maire lors de chaque cérémonie : " les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance ".
Article 212 du Code civil.

En France, on peut doubler le mariage civil d’un mariage religieux, à condition de se marier d’abord à la mairie. En effet, seul le mariage civil est reconnu par la loi, on ne peut en aucun cas se contenter d’un mariage religieux.

Généralement, quand on se marie, on décide de mettre en commun tous les biens qui seront acquis pendant le mariage : on est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Mais vous pouvez choisir de faire autrement. Pour cela, vous devrez, avant votre mariage, conclure un contrat de mariage qu'un notaire enregistrera.

Démarche à effectuer : On se marie dans la commune de résidence d'un des deux époux.
Il faut rendre public votre projet de mariage un mois avant la cérémonie, dans chacune des communes de résidence des futurs époux, en publiant les bancs qui seront affichés dans les mairies concernées.
Avant de vous marier, vous devrez passer une simple visite médicale.

Pour en savoir plus : Chambre Départementale des Notaires
32 rue Richelieu B.P. 1953 37059 TOURS CEDEX Tél 02 47 05 60 20
Chambre.37@notaires.fr

Ordre des avocats
Place Jean Jaurès 37000 TOURS Tél 02 47 60 17 20
ordre.avocats.tours@wanadoo.fr
www.avocats-tours.eu

Le mariage peut prendre fin de deux manières

Soit par le décès de l’un des époux : dans ce cas, le mariage est rompu automatiquement.
Soit par un divorce, et il faut alors une décision de justice.

En France, le divorce doit être prononcé par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre domicile, à l’issue d’une procédure qui opposera les deux époux, obligatoirement représentés par un avocat.

Quatre cas de divorce sont reconnus par la loi (Art 229 du Code Civil)

- le divorce par consentement mutuel : généralement, les deux époux s'entendent sur le divorce et ses conséquences. Ils introduisent une requête conjointe. C'est la procédure la plus simple, la plus rapide et la moins chère (les époux peuvent convenir de ne prendre qu'un avocat pour eux deux).
- le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les 2 s'ils acceptent le principe de la rupture du mariage. 
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal : cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis 2 ans. 
- le divorce pour faute : l'un (ou les deux époux) dénonce(nt) des fautes rendant impossible la continuation du mariage (ex : adultère, manquement au devoir de cohabitation...). Divorce le plus long et le plus coûteux, tant au niveau financier que moral.

Démarche à effectuer : On ne peut pas divorcer devant le maire comme on s'est marié. Il faut obligatoirement saisir un tribunal.

Conseil pratique : Comme pour toute procédure juridictionnelle, si vous pouvez justifier de faibles revenus une aide juridictionnelle pourra vous être accordée par l'Etat. Il faut en faire la demande au bureau de l'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.

Le pacte civil de solidarité

Pour faire reconnaître par tous le lien de couple que vous entretenez avec une personne, de sexe différent ou de même sexe, vous pouvez passer un contrat appelé Pacte Civil de Solidarité (PACS).
Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999.

La possibilité de conclure un PACS n’est offerte qu’aux majeurs qui n’ont pas été placés sous tutelle.
Article 506-1 du Code civil.

Vous ne pouvez pas conclure un PACS si :
- vous êtes de la même famille que votre partenaire,
- vous ou votre partenaire êtes déjà marié ou lié par un PACS.
Article 515-2 du Code civil.

Le PACS est un contrat beaucoup plus souple à modifier que le mariage dont le contenu est très réglementé par la loi.
Comme il s’agit d’un contrat, vous pouvez y inclure toutes les obligations et les clauses qui vous semblent utiles ou nécessaires, mais la loi vous impose un minimum :
- les partenaires doivent vivre ensemble et s’aider mutuellement et matériellement. Ils sont tenus solidairement à l’égard des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.
Article 515-4 du Code civil.
- la loi suppose, sauf preuve contraire, que tous les biens achetés après la conclusion du PACS appartiennent en commun aux deux partenaires.
Articles 815, 534 et 515-5 du Code civil.
- ils devront payer ensemble les dettes concernant les besoins de la vie courante et le logement commun.
Article 514-4 alinéa 2 du Code civil.
-Le partenaire d’un PACS peut hériter de son compagnon, (contrairement au concubin qui n’est pas considéré par la loi comme un « membre de la famille »). 

En savoir plus : Au greffe du Tribunal d'Instance de votre domicile pour connaître la liste exacte des pièces à fournir.

Démarche à effectuer : Pour conclure un PACS, vous devez faire, avec votre partenaire, une déclaration au greffe du Tribunal d'Instance du lieu de votre résidence commune.

Vous devrez fournir :

- un double exemplaire de la convention que vous aurez passée,
- les pièces d'état civil permettant de vérifier qu'il n'y a pas d'empêchement (parenté ou mariage),
- un certificat du greffe du tribunal d'instance de vos lieux de naissance, pour prouver que vous n'êtes pas déjà lié par un PACS.

Démarche à effectuer : Pour modifier votre PACS, la démarche est la même que pour le conclure : une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance du lieu du domicile commun.

Attention : Dans l'élaboration de votre PACS, respectez les obligations relatives à la conclusion de n'importe quel contrat : notamment le respect de l'ordre public et des bonnes moeurs.

Conseil pratique : Si vous souhaitez conserver l'entière propriété des biens que vous achetez en étant lié par un PACS, faites établir des factures à votre nom et conservez-lez. Vous pouvez aussi mentionner dans l'acte constitutif du PACS les meubles destinés à un usage commun.

Le PACS permet de bénéficier d’avantages fiscaux (notamment concernant les droits successoraux).

Il permet aussi de bénéficier d’avantages sociaux (bénéfice de la sécurité sociale et droit du travail)

En revanche, il n’ouvre pas de droit à adoption.

L’existence d’un PACS sera prise en compte pour l’obtention d’un titre de séjour.

La rupture du PACS peut intervenir de quatre manières :
Article 515-7 du Code civil

- par déclaration conjointe,
- si l’un, seul, le décide,
- par le mariage de l’un des partenaires,
- par le décès de l’un des partenaires.

Démarche à effectuer : En cas de rupture du PACS :

- par déclaration conjointe : avertir l'autre de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception et adresser une copie de cette lettre au greffe du tribunal d'instance où avait été faite la déclaration de PACS entre les deux personnes.

- Si l'un, seul, le décide : avertir l'autre de sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception et adresser une copie de cette lettre au greffe du tribunal d'instance où avait été faite la déclaration de PACS.

- par le mariage de l'un des partenaires : ces formalités ont moins d'importance puisque c'est la date du mariage qui marque la fin du PACS.

- par le décès de l'un des partenaires : adresser une copie de l'acte de décès au greffe du Tribunal d'instance où avait été faite la déclaration de PACS. Cette formalité n'est pas très essentielle : la date du décès marque la fin du PACS.

Le concubinage

Union de fait de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, vivant en couple, le concubinage ne nécessite aucun contrat écrit et formel. Il est caractérisé par une vie commune stable et continue.

Le droit a peu à peu reconnu le couple concubin et alloué des protections à chacun de ses membres, notamment en matière sociale ou en cas d’accident frappant l’un d’eux.
Article 515-8 du Code civil.

Le concubinage ne disposant pas de cadre légal, les concubins sont libres d'organiser leur contribution aux charges courantes. Il n'en va pas de même pour les dépenses relatives aux enfants qui doivent être partagées par les deux parents.

Un certificat de concubinage peut vous être délivré par la mairie de votre domicile ; il vous permet de bénéficier de droits sociaux et familiaux.

Comme pour les couples mariés, l'autorité parentale est exercée en commun par les parents s’ils ont reconnu l'enfant avant l'âge de un an et s’ils vivent en commun au moment de cette reconnaissance.
Art 372 du Code civil.

En cas de difficulté, c'est le juge aux affaires familiales qui est compétent.

Le droit du travail

Bien évidemment, majeur, vous pouvez contracter seul avec un employeur. Vous pouviez travailler dès 16 ans avec l’accord de vos parents. Mais ayant 18 ans vous pouvez également devenir employeur ce qui ne vous était pas possible jusqu’alors. Vous devrez bien entendu vous conformer aux droits et usages établis par le Code du Travail.

Etre salarié

Pour les personnes majeures, le droit du travail est moins protecteur que pour les mineurs :

- Vous perdez les protections dont vous bénéficiez entre 16 et 18 ans, par exemple sur les conditions horaires ou sur la nature des travaux effectués.
- En revanche, les restrictions sur le salaire qui existent pour les mineurs ne vous sont plus applicables. Vous avez droit à un salaire plein.

De même, les règles particulières qui régissent le travail des femmes s’appliquent toujours.

Conseil pratique : Il existe des protections spécifiques qui s'appliquent au travail des femmes concernant notamment l'interdiction du travail de nuit, aménagée (articles L 213-1 et L 213-2 du code du travail) et l'interdiction d'effectuer certains emplois dangereux ou nocifs (articles R 234-9 et R 234-10 du code du travail).

La loi N° 2001397 du 9 mai 2001 relative à l'agalité proferssionnelle entre les hommes et les femmes précise que le travail de nuit (de 21 h à 6 h) doit être exceptionnel et donner lieu à des contreparties (comme des repos supplémentaires).

Un salarié travaillant la nuit et pouvant justifier "d'obligations familiales impérieuses" (comme la garde d'un enfant par exemple) peut demander son transfert sur un poste de jour sans que cela constitue un motif de licenciement.

La femme enceinte dispose de protections accrues, notamment sur la préservation de son emploi et le maintien de son salaire en cas de transfert sur un poste de jour (article L 122-25 du code du travail).

Comme tout salarié, vous êtes soumis au pouvoir de direction de l’employeur, qui détermine librement les conditions d’organisation du travail dans l’entreprise. Mais la Loi a prévu différentes mesures dans l’intérêt des salariés.

La discrimination à l'emploi est un délit réprimé par la loi directive 2000-43 du 20 juin 2000 et la loi 2001-1066 du 16novembre 2001. 

Ainsi, vous avez le droit d’appartenir à un syndicat, de voter et de vous présenter aux élections des représentants du personnel.
Loi de 1884 et Préambule de la Constitution de 1946.
Articles L 411-4, L411-5, L 412-1 du Code du travail.


Les délégués du personnel sont les représentants élus du personnel d’un établissement. Ils sont chargés de faire respecter les conditions de travail et de transmettre les réclamations du personnel à l’employeur.

Se syndiquer est un droit, pas une obligation.

Le syndicat est un groupement de personnes exerçant une activité professionnelle similaire. Il a deux fonctions principales : - il défend les travailleurs et la profession, - il est l'interlocuteur privilégié des employeurs. Chaque syndicat élit ses représentants, appelés délégués syndicaux.

Conseil pratique : Appartenir à un syndicat permet de défendre vos intérêts et ne peut en aucun cas vous nuire. La loi fait interdiction à l'employeur de s'en servir contre vous. Article L 412-2 du code du travail.

Les droits de grève et de manifestation sont reconnus à la plupart des travailleurs.
Préambule de la Constitution de 1946.

Certains fonctionnaires, par exception, n’ont pas le droit de grève ni celui de manifester, ou bien l’exercice de ces droits est pour eux restreint (policiers, gardiens de prison, etc).

Pour en savoir plus :

Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle D.D.T.E.F.P. 8 rue Alexander Fleming B.P. 2729 37027 TOURS CEDEX 1 Tél 02 47 31 57 00

Agence Nationale pour l'Emploi A.N.P.E. 83 rue Blaise Pascal 37000 TOURS Tél 02 47 60 58 58

Le contrat de travail

Vous pouvez devenir salarié sous différents statuts :

Avec un contrat à durée déterminée : Il est plutôt avantageux pour l’employeur. Il ne peut être conclu que dans des cas limitativement prévus par la loi.

Avec un contrat à durée indéterminée : ce contrat de travail offre le plus de garanties au salarié notamment une relative stabilité de l’emploi. II peut être rompu à tout moment par le salarié ou l’employeur, mais la rupture émanant de l’employeur est soumise à l’existence d’une cause " réelle et sérieuse " de licenciement, et à l’observation d’une procédure protectrice pour le salarié.

En savoir plus :

Mission locale de Touraine 10 place Neuve 37000 TOURS Tél 02 47 31 39 15 www.mltouraine.com

Bureau d'Information Jeunesse B.I.J. 78-80 rue Michelet 37000 TOURS Tél 02 47 64 69 13 www.bij37.org

qui pourront vous apporter des conseils pour développer et réaliser votre projet d'emploi.

Le salaire est en théorie librement négocié entre l’employeur et le salarié, il ne peut cependant pas être inférieur au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC). En pratique, sauf exception, il existe des règles applicables qui tiennent compte de la concurrence, de la formation, de la pénibilité du travail, etc.

Conflits entre employeurs et salariés

Si, en tant que salarié, apprenti ou employeur, vous rencontrez des difficultés relatives à un contrat de travail que vous ne pouvez résoudre par des négociations, vous pouvez vous adresser à un Tribunal appelé Conseil des prud’hommes.
Article L 511-1 du Code du travail.

Le conseil de prud’hommes est un Tribunal composé pour moitié de représentants des employeurs et pour moitié de représentants des salariés.

Conseil des Prud'hommes de Tours 2 rue Albert Dennery 37000 TOURS Tél 02 47 70 46 00

Pour en savoir plus :

Fiche éditée par le Ministère de la Justice "Le conseil de prud'hommes" disponible gratuitement dans les tribunaux.

Mission locale de Touraine 10 place Neuve 37000 TOURS Tél 02 47 31 39 15 www.mltouraine.com

Bureau d'Information Jeunesse B.I.J. 78-80 rue Michelet 37000 TOURS Tél 02 47 64 69 13 www.bij37.org

sur Internet www.jeunes.gouv.fr

Attention : Si vous êtes fonctionnaire, le tribunal compétent en cas de conflit avec votre employeur sera le tribunal administratif du lieu de votre domicile.

Conseil pratique : Vous devrez présenter votre demande au greffe du conseil de prud'hommes. Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un autre salarié ou employeur, les délégués syndicaux, même si vous n'appartenez à aucun syndicat, votre conjoint, un avocat, et, si vous êtes employeur, par un membre de votre entreprise.

Créer son entreprise

Devenir majeur vous donne le droit de contracter librement, vous pouvez donc désormais créer votre entreprise ou fonder votre propre société, en percevoir les bénéfices, mais aussi en assumer les charges et le cas échéant, les pertes.

Pour en savoir plus :

Greffe du Tribunal de Commerce 4 bis rue Jules Favre 3700 TOURS Tél 02 47 47 20 00

Chambre de métiers et de l'artisanat 36 route de Saint Avertin 37200 TOURS Tél 02 47 25 24 00 contact@cm-tours.fr

Chambre de Commerce et d'Industrie 4 bis rue Jules Favre 3700 TOURS Tél 02 47 47 20 00

Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle D.D.T.E.F.P. 8 rue Alexander Fleming B.P. 2729 37027 TOURS CEDEX 1 Tél 02 47 31 57 00

Conseil pratique : Pour établir les statuts fondateurs de votre société, mieux vaut faire appel à un juriste, le recours à un avocat est particulièrement recommandé.  Vous ne pourrez en revanche pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Démarche à effectuer : Pour créer votre société, vous devrez déposer les statuts au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de votre entreprise. Pour créer une entreprise commerciale ou artisanale vous devez selon le cas vous inscrire au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Vous pouvez créer une société seul ou à plusieurs. Il existe plusieurs formes de sociétés, entraînant des conséquences différentes en cas de déficit, mais aussi exigeant un capital de départ différent. Un notaire ou un avocat spécialisé dans le droit des sociétés vous conseillera utilement sur le choix du type de société et le contenu des statuts.

Les droits attachés au corps humain

La sexualité

Article 16-1 du Code Civil : Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable.

Loi du 4 mars 2002 - Autorité parentale : - la prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la république - tout mineur qui se livre à la prostitution même occasionnellement est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants.

A partir de 18 ans, tout individu est totalement libre d’entretenir des relations sexuelles, dans le respect de l’ordre public et de la morale, avec une personne d’au moins 15 ans avec laquelle il n’a aucun lien d’autorité, et sans exercer de violence.

L’accès à la contraception était déjà libre (sans condition d’âge), en revanche, il devient payant à la majorité. En cas d’échec de la contraception, l’interruption volontaire de grossesse peut désormais être pratiquée sans l’accord de l’un des parents.

Pour en savoir plus : C.H.R.U. 2 Boulevard Tonnellé à TOURS 37000 Tél 02 47 47 47 43

Mouvement Français pour le Planning Familial, centre de vie du Sanitas, 10 place Neuve 37000 TOURS Tél 02 47 20 97 43

L’accès aux soins

Vous pouvez librement consulter un médecin de votre choix. Il sera tenu au secret médical envers toute autre personne.

En France, l’accès aux soins se veut le plus large possible, c’est pourquoi il existe un régime de couverture sociale qui concerne le plus grand nombre de personnes possible.

Une couverture sociale peut vous être attribuée en considération de statuts différents :
- votre statut de salarié,
- votre statut d’étudiant,
- ou, enfin, votre statut d’enfant à charge.

Si vous ne pouvez relever d’aucun de ces statuts, et que vous avez une résidence stable et régulière sur le territoire français, vous bénéficierez néanmoins, depuis le 1er janvier 2000, de la Couverture Maladie Universelle (CMU).
Article L 380-1 du Code de la sécurité sociale (loi n° 99-641 du 27 juillet 1999).

Vous pourrez de plus bénéficier d’une couverture complémentaire si vous avez de faibles revenus (s’il n’y a qu’une personne qui compose le foyer fiscal, le niveau maximum de ressources par mois est de 606 € au 1er juillet 2007, pour pouvoir bénéficier de cette aide complémentaire, ce plafond augmente en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal).
Article L 861-1 du Code de la sécurité sociale (loi n°99-641 du 27 juillet 1999).

Conseil pratique : Aucune condition de nationalité n'a été posée par la loi sur la couverture maladie universelle. Toute personne en mesure de prouver sa résidence stable et régulière sur le territoire français peut donc en bénéficier. Si vous n'avez pas de domicile fixe, vous pouvez élire domicile auprès d'un organisme agréé ou du centre communal d'action sociale, pour bénéficier de la couverture maladie universelle. Les droits à la cmu complémentaire sont ouverts pour un an et réexaminés chaque année.

 En savoir plus :

www.cmu.fr

Caisse Primaire d'Assurance Maladie CPAM, 36 rue Edouard Vaillant 37035 TOURS CEDEX 9 Tél 0 820 904 126 (tarif spécial)

Bureau d'Information Jeunesse B.I.J. 78-80 rue Michelet 37000 TOURS Tél 02 47 64 69 13

Sauver des vies

En devenant majeur, vous pourrez enfin donner votre sang.

Et, si vous décédez, l’autorisation de vos parents ne sera plus nécessaire pour un prélèvement d’organes. Les médecins devront simplement s’assurer que vous ne vous y êtes pas formellement opposé de votre vivant car la loi présume l’accord du défunt.

Démarche à effectuer : Des collectes de sang sont régulièrement organisées. Il suffira de vous y présenter muni de votre pièce d'identité.

Les droits économiques

Généralement, à 18 ans, et parfois pour une durée plus ou moins longue, vous êtes encore pris en charge financièrement par vos parents.

Si vos parents ne vous prennent plus en charge

Vos parents ont l’obligation de vous nourrir, de vous entretenir (en droit cela s’appelle l’obligation alimentaire).
Article 203 du Code civil.

La loi ne prévoit pas la fin de cette obligation. Donc, à votre majorité, vos parents n’ont plus l’obligation de vous héberger, mais ils doivent toujours vous entretenir et vous nourrir, dans la limite de leurs moyens.

Cette obligation s’impose d’autant plus que vous poursuivez des études sérieuses et fiables. 

Attention : L'obligation alimentaire est réciproque (article 205 du code civil). Vous êtes tenu de pourvoir aux besoins de vos parents dans le besoin comme ils doivent vous aider même une fois devenu majeur. 

En revanche, si par votre faute vous vous mettez dans une situation financière inextricable, vos parents n’ont aucune obligation de vous secourir ; en aucun cas, ils ne seront tenus d’assumer vos dettes personnelles.

En matière d'obligation alimentaire, le juge aux affaires familiales est seul compétent : il est saisi par courrier. 

Si leurs moyens ne leur permettent pas de vous venir en aide, il faudra vous prendre en charge par vous-même jusqu’à l’âge de 25 ans.
En l’état actuel de la législation, le Revenu Minimum d’Insertion (RMI) ne peut être attribué qu’à partir de 25 ans, sauf si vous êtes enceinte ou que vous avez un enfant à charge. Toutefois, le RMI peut être attribué aux jeunes couples qui attendent ou qui ont à charge un enfant.

Le RMA est un outil pour favoriser l'insertion professionnelle grâce au contrat d'insertion avec un revenu minimum d'activité.

La possibilité d’une aide sociale

Le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ)
Entre 16 et 25 ans, le FAJ peut vous aider en vous versant une somme d’argent :
- soit en urgence,
- soit pour financer un projet d’insertion.

Démarche à effectuer : Pour bénéficier du FAJ, il vous est conseillé de vous adresser à la mission locale, au CCAS et services sociaux du département. Ces organismes rempliront avec vous le dossier selon votre situation ou votre projet.

En savoir plus :

C’est une aide ponctuelle et exceptionnelle. Pour en bénéficier, il faut que : - vous soyez français ou étranger en situation régulière, - vous résidiez dans le département, sans condition de durée.

La protection jeunes majeurs
Entre 18 et 21 ans, " toute personne éprouvant de graves difficultés d’insertion sociale a la faculté de demander au juge des enfants la prolongation ou l’organisation d’une action de protection judiciaire ". Elle peut aussi bénéficier d’une protection administrative mise en place par le service de l’aide sociale à l’enfance.
Article 1er du Décret du 18 février 1975.

Diverses mesures peuvent être ordonnées :
- l’observation par un service de consultation,
- une action éducative en milieu ouvert,
- le maintien ou l’admission dans un établissement spécialisé,
- le versement d’allocations pour les jeunes dépourvus de ressources.

Elles cesseront leurs effets le jour de vos 21 ans.

Démarche à effectuer : Pour obtenir une protection jeune majeur, il vous faut obligatoirement en faire la demande. Le juge et l'aide sociale n'ont pas le droit d'intervenir d'office car vus êtes majeur.

Vous pouvez contacter les services de :


Payer l’impôt est un acte citoyen majeur. C’est un devoir dont le non respect peut être fortement sanctionné.

Comme tout un chacun vous acquittez la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en achetant des produits. En fonction de votre situation vous aurez à payer certains impôts et ainsi participer aux actions développées pour le bien commun.

L’impôt sur le revenu

Toute personne majeure ayant eu des revenus durant l’année civile précédente doit remplir chaque année une déclaration de revenus.

Démarche à effectuer : La première année où vous effectuerez une déclaration de revenus autonome vous devrez aller retirer un dossier au Centre des Impôts. Les années suivantes, ce centre vous enverra une déclaration pré-remplie.

Si vous changez de département, pensez à le signaler à votre centre des impôts. Pour être rattaché à vos parents, il faut en faire la demande tous les ans, soit directement sur la déclaration de vos parents, soit sur papier libre. Ils doivent être d'accord. En effet dans ce cas ils ne pourront déduire de pension alimentaire pour vous, mais conserveront l'avantage antérieur (1/2 part ou 1 part si la famille est monoparentale et à partir du 3ème enfant).

Conseil pratique : Si vous n'avez pas eu de revenus durant l'année civile précédant celle de votre déclaration, il est quand même conseillé de faire une déclaration de revenus puisque vous aurez alors une fiche de non-imposition qui peut être utile lors de vos démarches administratives.


Mais entre 18 et 21 ans révolus, vous pouvez demeurer rattaché au foyer fiscal de vos parents, à condition qu’ils déclarent vos salaires si vous travaillez.

Si vous êtes étudiant (ou si vous effectuez votre service national), vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents jusqu’à 25 ans révolus. Vous y avez intérêt mais ce n’est pas obligatoire. N’oubliez pas que les jobs d’été doivent également être déclarés.

Attention : Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, ils doivent déclarer les revenus que vous aurez perçus au cours de l'année civile précédant la déclaration. Votre nom n'apparaîtra pas sur leur avis d'imposition, vous ne pourrez donc pas vous en servir pour vos démarches administratives futures.

Si vous ne remplissez pas de déclaration de revenus alors que vous avez eu des revenus durant l’année civile précédente :
- vous ne pourrez pas produire de fiche d’imposition ou de non-imposition, document nécessaire pour bénéficier de certaines prestations sociales, ou encore d’un logement.
- le Centre des Impôts ayant nécessairement connaissance de votre existence puisque votre employeur est tenu de faire la déclaration des personnes qu’il salarie, vous serez taxé d’office et vous pourrez avoir à régler différentes amendes en plus des intérêts de retard et de la pénalité de 10 %. Ces amendes iront croissantes (de 40 à 80% de l’impôt dû) selon la vitesse à laquelle vous répondez aux mises en demeure pour régulariser votre situation. Vous risquez donc de payer presque deux fois vos impôts !
- vous risquez également de perdre l’avantage de l’abattement de 20% en cas de redressement fiscal. N’oubliez donc pas de vous acquitter de cette obligation citoyenne dans les délais requis !

Attention : le non-respect du délai d'envoi de la déclaration de revenus, vaut des intérêts de retard et une majoration de 10 %.

Pour en savoir plus : Centre des Impôts 40 rue Edouard Vaillant 37000 TOURS Tél 02 47 21 70 00

La taxe d’habitation

Elle est due si vous avez un logement indépendant de celui de vos parents. Et si le logement vous appartient, vous aurez aussi à payer la taxe foncière.

En savoir plus : Renseignez-vous auprès du centre des impôts dont vous dépendez.

Démarche à effectuer : Vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer, vous recevrez l'impôt à payer durant le dernier trimestre de l'année pour le logement que vous occupiez au 1er janvier de cette année.

Conseil pratique : Si vous n'occupez aucun logement (et que votre nom ne figure sur aucun bail) au 1er janvier, vous ne devrez payer aucune taxe d'habitation. Vous pouvez bénéficier de réductions en fonction de vos revenus ou si vous justifiez de personnes à votre charge.

La redevance audiovisuelle

Si dans ce logement vous avez la télévision, vous serez aussi soumis à la taxe audiovisuelle payable à l’Etat.

Démarche à effectuer : Si vous achetez votre téléviseur dans un magasin, il fera lui-même la déclaration au centre de la recevance audiovisuelle. Mais si vous ne passez pas par un commerçant, vous devrez effectuer vous-même cette déclaration au centre de la redevance audiovisuelle.

En savoir plus : adressez-vous au Centre de la Redevance Audiovisuelle à ORLEANS.

Les impôts

La pleine capacité civile acquise à la majorité peut se perdre

Du fait de la maladie ou d’un accident qui vous fait perdre le discernement

Trois niveaux de protection existent alors pour vous aider dans votre vie quotidienne.

La sauvegarde de justice : C'est le régime le plus léger.

La personne protégée peut accomplir seule tous les actes de la vie courante, mais un contrôle est exercé ensuite par une personne nommée par le juge, si ces actes peuvent nuire au majeur protégé.
Articles 491 à 491-6 du Code civil.

La curatelle est plus contraignante : la personne protégée ne peut agir qu’avec la personne que le juge a nommée pour cela.
Articles 508 à 514 du Code civil.

La tutelle : C'est le régime le plus lourd. La personne protégée n’a plus aucune liberté d’action, tout est décidé par son tuteur, et, pour les actes les plus importants, par le conseil de famille, garant de la préservation de ses intérêts.
Articles 492 à 507 du Code civil.

Démarche à effectuer : L'entourage de la personne qui a perdu l'esprit saisira le juge des tutelles du Tribunal d'Instance dont dépend son domicile. L'altération mentale doit être établie par un médecin pour que le juge se prononce.

Le juge choisira entre les différentes mesures en fonction de la gravité de la perte de discernement. Bien sûr, une mesure de protection n'est jamais définitive. S'il revient à un meilleur état de santé, l'intéressé pourra demander au juge des tutelles d'y mettre fin.

Par une condamnation pénale. Mais cela reste très exceptionnel.

Pour en savoir plus : Au Tribunal d'Instance dont dépend votre domicile.

CDAD 37 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT D'INDRE ET LOIRE

Tribunal de Grande Instance - Palais de Justice - 2 place Jean Jaurès - 37000 TOURS - contact@cdad37.fr - mentions légales