Ressources
Ressources et formulaires
La plupart des formulaires sont disponibles en ligne sur le site https://justice.fr
Il convient de bien prendre connaissance du formulaire ainsi que de la notice explicative relative à la complétude de celui-ci et aux pièces à joindre pour l’étude de la demande.
- Demande d’aide juridictionnelle :
- Mesures de protection des majeurs :
- Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) et notice
- Liste des médecins experts – Tribunal judiciaire de Tours
- Requête en vue d’un réexamen de la mesure de protection juridique et notice
