Ressources

La plupart des formulaires sont disponibles en ligne sur le site https://justice.fr

Il convient de bien prendre connaissance du formulaire ainsi que de la notice explicative relative à la complétude de celui-ci et aux pièces à joindre pour l’étude de la demande.

• Demande d’aide juridictionnelle :
  
  • Formulaire d’aide juridictionnelle et notice
  • Il est possible de simuler son éligibilité à l’aide juridictionnelle et d’effectuer la démarche en ligne.

• Mesures de protection des majeurs :
  

• Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) et notice
• Liste des médecins experts – Tribunal judiciaire de Tours
• Requête en vue d’un réexamen de la mesure de protection juridique et notice
• Notice co-gestion
• Notice curatelle renforcée
• Notice curatelle simple
• Notice habilitation conjoint
• Notice habilitation familiale – assistance renforcée
• Notice habilitation familiale – assistance simple
• Notice habilitation familiale – représentation
• Notice subrogé

• Notice tutelle

• Requête clôture comptes
• Requête dépense exceptionnelle
• Requête ouverture comptes
• Requête prélèvement sur capital
• Requête rachat assurance vie – mesure de représentation
• Requête résiliation bail
• Requête vente d’immeuble – mesures d’assistance
• Requête vente d’immeuble – mesures de représentation

• Budget prévisionnel
• Compte de gestion
• Inventaire

• Liste non-exhaustive des médiateurs locaux et nationaux