Acteurs du droit
Désignent l’ensemble des professionnels du droit qui contribuent à faciliter l’accès au droit dans le, notamment en assurant des permanences gratuites, confidentielles et anonymes au sein des point-justice.
Avocats – Commissaires de justice – Notaires – Juristes –Avocats – Commissaires de justice – Notaires – Juristes –
Trouvez un professionnel du droit :
Définition :
L’avocat est un professionnel du droit qui exerce une profession libérale.
C’est un acteur juridique qui offre des garanties d’indépendance, de compétence et de confidentialité.
C’est un auxiliaire de justice qui conseille les personnes sur leurs droits, les représente devant le Tribunal judiciaire ou les assiste devant les autres juridictions.
Ordre des avocats – Barreau de Tours
Définition :
Statut d’officier ministériel, authenticité conférée aux actes, compétence juridique, garantie du conseil… font des notaires des professionnels responsables.
Leur éventail de compétences est au service des particuliers, des professionnels, des collectivités locales et territoriales.
Ils donnent aux actes qu’ils établissent leur valeur juridique.
Les notaires sont également chargés de conseiller les particuliers pour les problèmes de successions, de ventes d’immeubles, de liquidation de communauté après divorce.
Chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire
Définition :
Le commissaire de justice exécute les actes que lui demandent les particuliers, les associations, les entreprises, les organismes publics ou les autorités judiciaires pour initier ou sécuriser des procédures et appliquer dans les faits les droits concrets issus d’un jugement, d’un acte administratif ou d’un acte notarié.
Il vérifie la légalité de l’acte demandé mais ne porte pas d’appréciation sur son opportunité.
Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels.
Chambre régionale des commissaires de justice
Définition :
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle chargée de veiller à la protection de vos droits et libertés.
Depuis la loi de mars 2011, cette institution assure désormais les missions :
- du Médiateur de la République,
- de la Défenseure des enfants,
- de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et promotions de l’égalité (Halde),
- de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
Le Défenseur des droits s’appuie sur un réseau de 450 délégués bénévoles, présents sur l’ensemble du territoire national, en métropole et outre-mer.
Défenseur des droits – délégués départementaux
Définition :
Ce sont des bénévoles nommés par le Premier Président de la Cour d’Appel.
Ils facilitent le règlement à l’amiable des conflits entres personnes physiques ou morales.
Ils peuvent également être désignés par un juge saisi d’un litige afin de trouver une solution amiable.
Ils sont tenus à l’obligation de secret à l’égard des tiers.
Le recours au conciliateur est gratuit.
Les conciliateurs de justice facilitent le règlement des litiges entre :
- consommateur et professionnel,
- fournisseur et client,
- propriétaire et locataire,
- locataires entre eux.
Ils ne peuvent intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties.
Ils ne peuvent intervenir :
- dans les affaires d’état des personnes (état civil),
- dans les conflits entre personnes privées et l’administration,
- dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d’enfants),
- dans les procédures pénales.
Trouvez un conciliateur de justices
Définition :
Vous êtes victime d’agression sexuelle, de violences volontaires, de vol, d’escroquerie ? France Victimes 37 (ex ADAVIP -Association Départementale d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales) vous accueille gratuitement en toute confidentialité.
Vous serez informé et accompagné dans vos démarches.
Notez bien : les services d’aide aux victimes ne se substituent pas aux victimes et ne les représentent pas.
