Ressources

La plupart des formulaires sont disponibles en ligne sur le site https://justice.fr

Il convient de bien prendre connaissance du formulaire ainsi que de la notice explicative relative à la complétude de celui-ci et aux pièces à joindre pour l’étude de la demande.

• Demande d’aide juridictionnelle :
  
  • Formulaire d’aide juridictionnelle et notice
  • Il est possible de simuler son éligibilité à l’aide juridictionnelle et d’effectuer la démarche en ligne.

• Mesures de protection des majeurs :
  
  • Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) et notice
  • Liste des médecins experts – Tribunal judiciaire de Tours
  • Requête en vue d’un réexamen de la mesure de protection juridique et notice

• Liste non-exhaustive des médiateurs locaux et nationaux