ACTUALITÉS
Voici quelques nouveautés apportées par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, entrées en vigueur :
-Le divorce par consentement mutuel sans juge, établi par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire
- La demande de changement de prénom doit désormais être effectuée auprès de la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
- Vous disposez de 5 jours pour effectuer une déclaration de naissance contre 3 auparavant.
-Le divorce par consentement mutuel sans juge, établi par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire
- La demande de changement de prénom doit désormais être effectuée auprès de la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
- Vous disposez de 5 jours pour effectuer une déclaration de naissance contre 3 auparavant.
CDAD 37 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT D'INDRE ET LOIRE
Tribunal de Grande Instance - Palais de Justice - 2 place Jean Jaurès - 37000 TOURS - contact@cdad37.fr - mentions lègales