Ministère de la Justice

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Mise à jour des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle ainsi que la liste des pièces à fournir.
Mise à jour de la liste des médecins spécialistes dans le cadre d'une ouverture d'une mesure de protection des majeurs

CDAD 37 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT D'INDRE ET LOIRE

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