Ministère de la Justice

ACTUALITÉS

Nouveauté : Pour faciliter l'accès et aider les usagers dans leurs démarches, le CDAD a créé une nouvelle rubrique intitulée "Formulaires en ligne".
Nouveauté : Mise en ligne de documents relatifs aux enfants dans le rubrique "Formulaires en ligne", sous rubrique "Demande au juge aux affaires familiales"
A noter : à compter du 1er août 2016, le salarié pourra par requête saisir le conseil de prud'hommes.
Pour veiller à la diffusion de la nouvelle saisine du CPH par requête, les formulaires sont déjà mis en ligne dans la rubrique "Formulaires en ligne"

CDAD 37 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT D'INDRE ET LOIRE

Tribunal de Grande Instance - Palais de Justice - 2 place Jean Jaurès - 37000 TOURS - contact@cdad37.fr - mentions lègales