Ministère de la Justice

ACTUALITÉS

A vos agendas : mercredi 7 novembre 2018 à 14h00 aura lieu une conférence débat : "SUIS-JE VICTIME OU PAS ?" au Centre de vie du Sanitas, 10 place Neuve à Tours, entrée libre, avec de nombreux intervenants dont juges, avocats, gendarmes et représentants de l'association France Victimes 37. Plusieurs questions y seront abordées, notamment : la définition de la qualité de victime, l'établissement du préjudice, les modalités de la réparation ainsi que la difficulté de la preuve.

CDAD 37 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT D'INDRE ET LOIRE

Tribunal de Grande Instance - Palais de Justice - 2 place Jean Jaurès - 37000 TOURS - contact@cdad37.fr - mentions lègales