Ministère de la Justice

La commission départementale de conciliation d'Indre-et-Loire

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La commission départementale de conciliation d'Indre-et-Loire


La commission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence, ...), il peut être obligatoire de la saisir avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement. En revanche, le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité n'ont pas accès à la commission de conciliation. Plus d'informations sur le site service public.

Adresse : Direction départementale de la cohésion sociale cité administrative du Cluzel, 61 avenue de Grammont CS 92735, 37 027 Tours Cedex 1

Téléphone : 02.47.70.11.00

CDAD 37 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT D'INDRE ET LOIRE

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