Ministère de la Justice

Demande au juge aux affaires familiales

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MESURES RELATIVES AUX ENFANTS

Parents, vous souhaitez obtenir la fixation ou la modification des conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Tours en utilisant l'un des formulaires suivants :

Demande au juge aux affaires familiales (requête TGI TOURS)

 

 Demande au juge aux affaires familiales (CERFA)

Ces formulaires sont utilisables par des parents séparés ou divorcés. Ils ne concernent ni le divorce lui-même, ni la demande en séparation de corps, ni les demandes en droit de visite et d'hébergement formées par les grands-parents. Pour ces demandes vous devez vous rendre chez un avocat.

 

Pour vous aider à remplir le formulaire, vous pouvez consulter la notice suivante :

Notice de la demande aux juges aux affaires familiales

CONVENTION PARENTALE

En cas de séparation, les parents peuvent convenir ensemble de l'exercice de l'autorité parentale par chacun d'eux en rédigeant une convention. Voici un exemple type de convention parentale : convention parentale.

Ils pourront éventuellement soumettre au juge aux affaires familiales, saisi sur requête conjointe des époux, son homologation pour rendre son application obligatoire.

AUTORITE PARENTALE

Vous souhaitez demander la délégation ou le partage de l'autorité parentale devant le juge aux affaires familiales. Vous pouvez le saisir par requête : Requête relative à l'autorité parentale

Pour cette procédure, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais possible si vous le souhaitez.

LEVEE DE L'INTERDICTION DE SORTIE DE TERRITOIRE

Parents, si vos enfants font l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction de sortie de territoire prise par le juge aux affaires familiales, vous pouvez demander la levée temporaire de cette interdiction auprès du commissariat ou de la gendarmerie.

Le document suivant vous explique comment obtenir la levée temporaire d'interdiction de sortie du territoire :

Levée temporaire d'IST

CDAD 37 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT D'INDRE ET LOIRE

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