MESURES RELATIVES AUX ENFANTS
Parents, vous souhaitez obtenir la fixation ou la modification des conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Tours en utilisant l'un des formulaires suivants :
Demande au juge aux affaires familiales (requête TJ TOURS)
Demande au juge aux affaires familiales (CERFA)
Ces formulaires sont utilisables par des parents séparés ou divorcés. Ils ne concernent ni le divorce lui-même, ni la demande en séparation de corps, ni les demandes en droit de visite et d'hébergement formées par les grands-parents. Pour ces demandes vous devez vous rendre chez un avocat.
Pour vous aider à remplir le formulaire, vous pouvez consulter la notice suivante : Notice de la demande aux juges aux affaires familiales
CONVENTION PARENTALE
En cas de séparation, les parents peuvent convenir ensemble de l'exercice de l'autorité parentale par chacun d'eux en rédigeant une convention. Voici deux modèles de convention parentale :
Convention parentale pour résidence alternée
Convention parentale pour résidence principale
Ils pourront éventuellement soumettre au juge aux affaires familiales, saisi sur requête conjointe, son homologation pour rendre son application obligatoire : requête en homologation.
Pour vous aider à remplir la convention, vous pouvez vous aider de la notice suivante : notice explicative.
AUTORITE PARENTALE
Vous souhaitez demander la délégation ou le partage de l'autorité parentale devant le juge aux affaires familiales. Vous pouvez le saisir par requête : requête relative à l'autorité parentale
Pour cette procédure, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais possible si vous le souhaitez.
LEVEE DE L'INTERDICTION DE SORTIE DE TERRITOIRE
Parents, si vos enfants font l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction de sortie de territoire prise par le juge aux affaires familiales, vous pouvez demander la levée temporaire de cette interdiction auprès du commissariat ou de la gendarmerie.
Le document suivant vous explique comment obtenir la levée temporaire d'interdiction de sortie du territoire :
CDAD 37 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT D'INDRE ET LOIRE
Tribunal Judiciaire - Palais de Justice - 2 place Jean Jaurès - 37000 TOURS - contact@cdad37.fr - mentions légales