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Le Tribunal d'Instance

Le juge de proximité n'existe plus depuis le 1er juillet 2017. Les litiges de moins de 4000 € relèvent désormais tous du tribunal d'instance.

Le tribunal d'instance juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 € : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service...

Il est également seul compétent, quelles que soient les sommes en jeu, pour tous les litiges qui ont trait aux contrats de location immobilière (paiement des loyers, résiliation du bail...), aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 75 000 €, aux troubles du voisinage (élagage des arbres et des haies, action en bornage), aux contestations relatives aux frais de scolarité ou d'internat, aux contestations en matière de funérailles, etc.

Le juge d'instance est aussi en charge des mesures de protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation du conjoint....).

A ce propos, toutes les informations relatives aux mesures de protection des majeurs (requête, notices d'information) sont mises à disposition du public, y compris en téléchargement, dans la rubrique "Formulaires en ligne" à l'intitulé "Mesures de protection des majeurs".

Pour information, une nouvelle mesure "habilitation familiale" mise en place par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Tribunal d'Instance
35 rue Edouard Vaillant
CS 54335
37043 TOURS CEDEX 1

Le Tribunal de Grande Instance
C'est une juridiction de droit commun, compétente pour toutes les affaires qui ne relèvent pas exclusivement du ressort d'une autre formation.

Le tribunal de grande instance est compétent chaque fois qu'un texte n'attribue pas expressément compétence à une autre juridiction.

Il est en outre seul compétent chaque fois que le montant de la demande excède 10 000 €.

Il est également compétent, quel que soit le montant de la demande, dans différents domaines : état des personnes et droit familial, droit immobilier, certains types de responsabilité, contentieux fiscal, procédures collectives, propriété intellectuelle, brevets d'invention, marques de fabrique, appellations d'origine.

Tribunal de Grande Instance et Parquet de Monsieur le Procureur de la République
Palais de Justice
2 place Jean Jaurès
37928 TOURS CEDEX 9
Tél 02 47 60 26 60
tgi-tours@justice.fr

Service accueil dans le hall du palais de justice
horaires d'ouverture :
lundi et jeudi de 8 heures 45 à 12 heures 15 et de 13 h 15 à 17 heures
mardi mercredi vendredi de 8  heures 45 à 12 heures 15 et de 13 heures 45 à 17 heures

Tribunaux d'Instance du département
Depuis la réforme de la carte judiciaire applicable au 1er janvier 2010, les Tribunaux d'Instance de Chinon et Loches son regroupés avec le Tribunal d'Instance de Tours. C'est désormais le Tribunal d'Instance de Tours qui est compétent pour tout le département.


Tribunal de Commerce de Tours
Ce tribunal juge les conflits entre commerçants, marchands, négociants, banquiers dans l'exercice de leur commerce ou relatifs aux actes de commerce.

4 rue Jules Favre
37000 TOURS
Tel 0891 01 11 11

Conseil des Prud'hommes
Le conseil juge les litiges individuels qui naissent entre employeurs et salariés ou apprentis à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage quel que soit le montant de la demande.

2 rue Albert Dennery
B.P. 2605
37026 Tours cedex
Tél 02 47 70 46 00
Fax 02 47 64 96 55

Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
Ce tribunal juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles ; par exemple, un litige portant sur l'existence d'un bail rural ou sur le montant du fermage, la durée du louage d'une terre d'exploitation...

près le Tribunal d'Instance de Tours

35 rue Edouard Vaillant
CS 54335
37043 TOURS CEDEX 1

le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Ce tribunal tranche les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale, après un recours amiable exercé devant la commission de la sécurité sociale. Il est compétent en cas de contestation portant sur l'assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations sociales, le remboursement des frais médicaux...

18 rue Henri Barbusse
37000 TOURS
Tel 02 47 38 51 23

section agricole
61 avenue de Grammont
37000 TOURS
Tel 02 47 70 82 73

Sur la région

Tribunal administratif

Il juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations. Il n'est toutefois pas compétent en certains domaines : accidents causés par les véhicules de l'administration, dommages causés par l'activité de la police judiciaire, impôts indirects sauf la TVA, litiges en matière d'état civil...

28 rue de la Bretonnerie
45000 ORLEANS
Tél 02 38 77 59 00

CDAD 37 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT D'INDRE ET LOIRE

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