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Sur le département

Le Tribunal Judiciaire de Tours

C'est une juridiction de droit commun, compétente pour toutes les affaires qui ne relèvent pas exclusivement du ressort d'une autre formation.

Le tribunal judiciaire est compétent chaque fois qu'un texte n'attribue pas expressément compétence à une autre juridiction.

Il est ainsi compétent dans différents domaines : état des personnes et droit familial, droit immobilier, certains types de responsabilité, contentieux fiscal, procédures collectives, propriété intellectuelle, brevet d'invention, marques de fabrique, appellations d'origine.

Tribunal Judiciaire et Services du Parquet de Monsieur le Procureur de la République
Palais de Justice
2 place Jean Jaurès
37928 TOURS CEDEX 9
Tél 02 47 60 26 60
tgi-tours@justice.fr

Service accueil dans le hall du palais de justice 

horaires d'ouverture : lundi et jeudi de 8 heures 45 à 12 heures 15 et de 13 h 15 à 17 heuresmardi mercredi vendredi de 8 heures 45 à 12 heures 15 et de 13 heures 45 à 17 heures

Le Tribunal judiciaire comporte une annexe (dénommée "tribunal d'instance" jusqu'au 1er janvier 2020), située 35 rue Edouard VAILLANT à Tours.

Le tribunal d'instance a été fusionné avec le Tribunal de Grande Instance pour former le tribunal judiciaire le 1er janvier 2020.

S'y déroulent notamment les audiences des Juges des Contentieux de la Protection (nouveau nom des anciens juges d'instance), notamment en matière de droit des baux d'habitation, de droit du crédit et de contentieux des tutelles majeurs.

Toutes les informations relatives aux mesures de protection des majeurs (requêtes, notices d'information) sont mises à disposition du public, y compris en téléchargement, dans la rubrique "Formulaires en ligne" à l'intitulé "Mesures de protection des majeurs".

Annexe du Tribunal Judiciaire
35 Edouard Vaillant
CS 54335
37043 TOURS CEDEX 1


Tribunal de Commerce de Tours
Ce tribunal juge les conflits entre commerçants, marchands, négociants, banquiers dans l'exercice de leur commerce ou relatifs aux actes de commerce.

4 rue Jules Favre
37000 TOURS
Tel 0891 01 11 11

Conseil des Prud'hommes
Le conseil juge les litiges individuels qui naissent entre employeurs et salariés ou apprentis à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage quel que soit le montant de la demande.

2 rue Albert Dennery
B.P. 2605
37026 Tours cedex
Tél 02 47 70 46 00
Fax 02 47 64 96 55

Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Tours
Le Pôle Social gère le contentieux général de la sécurité sociale, le contentieux agricole et le contentieux technique.

2 place Jean Jaurès
37928 Tours Cedex 9
Tél 02 47 60 26 60


Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

Ce tribunal juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles ; par exemple, un litige portant sur l'existence d'un bail rural ou sur le montant du fermage, la durée du louage d'une terre d'exploitation...

Ses audiences se tiennent à l'annexe du Tribunal Judiciaire de Tours

35 rue Edouard Vaillant
CS 54335
37043 TOURS CEDEX 1

Sur la région

Tribunal administratif

Il juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations. Il n'est toutefois pas compétent en certains domaines : accidents causés par les véhicules de l'administration, dommages causés par l'activité de la police judiciaire, impôts indirects sauf la TVA, litiges en matière d'état civil...

28 rue de la Bretonnerie
45000 ORLEANS
Tél 02 38 77 59 00

CDAD 37 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT D'INDRE ET LOIRE

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