Sur le département
Le Tribunal Judiciaire de Tours
Le Tribunal judiciaire est compétent chaque fois qu'un texte n'attribue pas expressément compétence à une autre juridiction.
Il est ainsi compétent dans différents domaines : état des personnes et droit familial, droit immobilier, certains types de responsabilité, contentieux fiscal, procédures collectives, propriété intellectuelle, brevet d'invention, marques de fabrique, appellations d'origine.
Tribunal Judiciaire
Palais de Justice
2 place Jean Jaurès
37928 TOURS CEDEX 9
Tél 02 47 60 26 60
Service accueil dans le hall du palais de justice.
Le Service Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) est également présent au sein du Tribunal judiciaire. Ce service facilite vos démarches et peut notamment vous renseigner sur l'état d'avancement de votre dossier.
Tribunal de Commerce de Tours
Ce tribunal juge les conflits entre commerçants, marchands, négociants, banquiers dans l'exercice de leur commerce ou relatifs aux actes de commerce.
35 rue Edouard Vaillant
37043 TOURS CEDEX 1
Tel 02 47 31 20 01
Conseil des Prud'hommes
Le conseil juge les litiges individuels qui naissent entre employeurs et salariés ou apprentis à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage quel que soit le montant de la demande.
2 rue Albert Dennery
B.P. 2605
37026 Tours CEDEX 1
Tél 02 47 70 46 00
Fax 02 47 64 96 55
Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Tours
Le Pôle Social gère le contentieux général de la sécurité sociale, le contentieux agricole et le contentieux technique.
2 place Jean Jaurès
37928 Tours CEDEX 9
Tél 02 47 60 26 60
Sur la région
Tribunal administratif
Il juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations. Il n'est toutefois pas compétent en certains domaines : accidents causés par les véhicules de l'administration, dommages causés par l'activité de la police judiciaire, impôts indirects sauf la TVA, litiges en matière d'état civil...
28 rue de la Bretonnerie
45000 ORLEANS
Tél 02 38 77 59 00
CDAD 37 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT D'INDRE ET LOIRE
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