• CDAD 37
  • Mot de la Présidente
  • Qu'est-ce qu'un C.D.A.D. ?
• Acteurs du droit
  • Les avocats
  • Les notaires
  • Les huissiers de justice
  • Les conciliateurs de justice
  • La commission départementale de conciliation d'Indre-et-Loire
  • Les délégués du Défenseur des Droits
• Associations
  • Aide aux victimes
  • Droit de la consommation
  • Droit de la famille
  • Logement
• point-justice
  • point-justice en présentiel
  • point-justice en distanciel
• Juridictions
  • Les Juridictions
  • L'organisation de la Justice en France
• Administrations
• Formulaires en ligne
  • Mesures de protection des majeurs
  • Saisine du Conseil de Prud'Hommes
  • Demande au juge aux affaires familiales
  • Aide Juridictionnelle
  • Services en ligne et Formulaires
  • Consentement à la transmission par voie électronique
• Infos pratiques
  • C'est quoi la Justice ?
  • Justice.fr, Le portail du justiciable
  • Pour se procurer un texte
  • Personnes protégées
  • Adresses utiles
  • Pour vous aider

Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée

 Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée

 Mémo tutelle - curatelle

CDAD 37 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT D'INDRE ET LOIRE

Tribunal Judiciaire - Palais de Justice - 2 place Jean Jaurès - 37000 TOURS - contact@cdad37.fr - mentions légales