Ministère de la Justice

Aide Juridictionnelle

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Aide Juridictionnelle

L'aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, à toute personne ayant de faibles revenus, de faire valoir ses droits en justice. 

Elle consiste en une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (notamment : honoraires d'avocats, frais d'huissier de justice, frais d'expertise). 

L'aide peut être totale ou partielle selon le niveau de ressources dont dispose l'intéressé. 

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues par le demandeur, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales, doit être inférieure à un certain plafond de ressources. 

Depuis le 01 janvier 2015, ce plafond est de :  

Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous pouvez retirer un dossier à l'accueil du Palais de Justice, aux points d'accès au droit, auprès du secrétariat de l'ordre des avocats.

Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre à votre dossier une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais du procès. L'attestation de non prise en charge par l'assureur doit être complétée par vous même et par votre assureur.

Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de Tours
2 place Jean Jaurès à Tours
37928 TOURS CEDEX 9
Tél 02 47 60 27 10

 

Formulaires en téléchargement :

Demande d'aide juridictionnelle

Pièces à fournir

 Demande Intervention Assureur

Vous pouvez retrouver les documents relatifs à l'aide juridictionnelle sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr

CDAD 37 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT D'INDRE ET LOIRE

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