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Demande d'aide juridictionnelle
Aide Juridictionnelle
L'aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, à toute personne ayant de faibles revenus, de faire valoir ses droits en justice.
Elle consiste en une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (notamment : honoraires d'avocats, frais d'huissier de justice, frais d'expertise).
L'aide peut être totale ou partielle selon le niveau de ressources dont dispose l'intéressé.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues par le demandeur, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales, doit être inférieure à un certain plafond de ressources.
Depuis janvier 2022, ce plafond est de :
- 965 € mensuel pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale,
- entre 966 € et 1 141 € mensuel pour bénéficier de l'aide juridictionnelle à 55%,
- entre 1 142 € et 1 447 € mensuel pour bénéficier de l'aide juridictionnelle à 25%,
Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre à votre dossier une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais du procès. L'attestation de non prise en charge par l'assureur doit être complétée par vous même et par votre assureur.
Aide Juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de Tours
2 place Jean Jaurès à Tours
37928 TOURS CEDEX 9
Tél 02 47 60 26 60
Demande d'aide juridictionnelle
Notice contenant les pièces à fournir
Circulaire contenant les barèmes
Demande d'intervention auprès de l'assureur
Vous pouvez retrouver les documents relatifs à l'aide juridictionnelle sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr
CDAD 37 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT D'INDRE ET LOIRE
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