Les conciliateurs de Justice
Ce sont des bénévoles nommés par le Premier Président de la Cour d'Appel.
Ils facilitent le règlement à l'amiable des conflits entres personnes physiques ou morales.
Ils peuvent également être désignés par un juge saisi d'un litige afin de trouver une solution amiable.
Ils sont tenus à l'obligation de secret à l'égard des tiers.
Le recours au conciliateur est gratuit.
Les conciliateurs de justice facilitent le règlement des litiges entre :
- consommateur et professionnel,
- fournisseur et client,
- propriétaire et locataire,
- locataires entre eux.
Ils ne peuvent intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties.
Ils ne peuvent intervenir :
- dans les affaires d'état des personnes (état civil),
- dans les conflits entre personnes privées et l'administration,
- dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d'enfants),
- dans les procédures pénales.
Pour connaître le lieu et les heures de permanence des conciliateurs de justice, adressez-vous à la mairie de votre domicile.
Site du Ministère de la Justice sur les métiers de la justice dont le conciliateur
CDAD 37 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT D'INDRE ET LOIRE
Tribunal Judiciaire - Palais de Justice - 2 place Jean Jaurès - 37000 TOURS - contact@cdad37.fr - mentions légales