Ministère de la Justice

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Lois, décrets et arrêtés ministériels :

Journal Officiel (Lois et Décrets)
Librairie de la documentation française
29 quai Voltaire
75007 Paris
Internet : www.legifrance.gouv.fr

Réponses ministérielles :

Journal Officiel
(Questions-réponses, Assemblée Nationale ou Sénat)
Librairie 29 quai Voltaire
75007 Paris 
Fax 01 45 79 17 84
Internet : www.assemblee-nat.fr ou www.senat.fr

Débats parlementaires :

Journal Officiel
(Débats Assemblée Nationale ou Sénat)
29 quai Voltaire
75007 Paris 
Internet : www.legifrance.gouv.fr

Arrêtés préfectoraux :

Recueil des actes administratifs
en mairie ou en préfecture ou sur les sites Internet des préfectures.

Arrêtés municipaux :

Bulletin municipal officiel
en mairie ou sur le site internet des communes

Instructions fiscales :

Internet : www.impot.gouv.fr

Textes européens :

Règlements et directives :

Journal Officiel de l'Union Européenne
Direction des Journaux Officiels
Cellule Europe
26 rue Desaix
75727 Paris Cedex 15
Fax 01 40 58 77 00
Internet : europa.eu/fr/index_fr.htm

 

Cour de Justice des Communautés Européennes
Palais de la Cour de Justice
L-2925 Luxembourg
Internet : curia.europa.eu

 

Cour Européenne des Droits de l'Homme :
Greffier de la CEDH
Conseil de l'Europe
F-67075 Strasbourg
Internet : www.echr.coe.int

Jurisprudence civile ou pénale
Cour de Cassation
Greffe des arrêts (civil ou pénal)
5 quai de l'Horloge
75055 Paris Cedex 01
Internet : www.legifrance.gouv.fr
(le numéro de l'affaire correspond au numéro de pourvoi)


Cour d'appel et tribunaux administratifs
Greffe de la juridiction concernée
(date et nom des parties)

Jurisprudence administrative

Conseil d'Etat
Service des arrêts
Place du Palais Royal
75001 Paris
Internet : www.legifrance.gouv.fr

Cours administratives d'appel et tribunaux administratifs
Greffe de la juridiction concernée
(date et nom des parties)

CDAD 37 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT D'INDRE ET LOIRE

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