Pour se procurer un texte
Lois, décrets et arrêtés ministériels :
Journal Officiel (Lois et Décrets)
Librairie de la documentation française
29 quai Voltaire
75007 Paris
Internet : www.legifrance.gouv.fr
Réponses ministérielles :
Journal Officiel
(Questions-réponses, Assemblée Nationale ou Sénat)
Librairie 29 quai Voltaire
75007 Paris
Fax 01 45 79 17 84
Internet : www.assemblee-nat.fr ou www.senat.fr
Débats parlementaires :
Journal Officiel
(Débats Assemblée Nationale ou Sénat)
29 quai Voltaire
75007 Paris
Internet : www.legifrance.gouv.fr
Arrêtés préfectoraux :
Recueil des actes administratifs
en mairie ou en préfecture ou sur les sites Internet des préfectures.
Arrêtés municipaux :
Bulletin municipal officiel
en mairie ou sur le site internet des communes
Instructions fiscales :
Internet : www.impot.gouv.fr
Textes européens :
Règlements et directives :
Journal Officiel de l'Union Européenne
Direction des Journaux Officiels
Cellule Europe
26 rue Desaix
75727 Paris Cedex 15
Fax 01 40 58 77 00
Internet : europa.eu/fr/index_fr.htm
Jurisprudence européenne :
Cour de Justice des Communautés Européennes
Palais de la Cour de Justice
L-2925 Luxembourg
Internet : curia.europa.eu
Cour Européenne des Droits de l'Homme :
Greffier de la CEDH
Conseil de l'Europe
F-67075 Strasbourg
Internet : www.echr.coe.int
Jurisprudence civile ou pénale :
Cour de Cassation
Greffe des arrêts (civil ou pénal)
5 quai de l'Horloge
75055 Paris Cedex 01
Internet : www.legifrance.gouv.fr
(le numéro de l'affaire correspond au numéro de pourvoi)
Cour d'appel et tribunaux judiciaires
Greffe de la juridiction concernée
(date et nom des parties)
Jurisprudence administrative :
Conseil d'Etat
Service des arrêts
Place du Palais Royal
75001 Paris
Internet : www.legifrance.gouv.fr
Cours administratives d'appel et tribunaux administratifs
Greffe de la juridiction concernée
(date et nom des parties)
CDAD 37 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT D'INDRE ET LOIRE
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