Ministère de la Justice

Saisine du Conseil de Prud'Hommes

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 Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail apporte des modifications notamment sur la saisine du conseil de prud'hommes.

A partir des instances introduites à compter du 1er août 2016, le demandeur doit dans sa requête faire un exposé sommaire de sa demande. Il doit accompagner sa requête d'un bordereau de pièces. Il doit adresser ses pièces directement au défendeur.

Le ministère de la justice met en service deux formulaires, un formulaire "Requête aux fins de saisine du CPH par le salarié" et un formulaire "Bordereau de pièces". Il a également mis en place un document intitulé "Notice saisine du CPH par un salarié"

Pour faciliter l'accès  des usagers à ces documents, ils sont mis à disposition sur le site, téléchargeables et imprimables, en cliquant sur les liens suivants :

CDAD 37 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT D'INDRE ET LOIRE

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