Ministère de la Justice

Qu'est-ce qu'un C.D.A.D. ?

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La politique d’accès au droit vise à mettre à la disposition des citoyens, dans chaque département, des lieux où ils pourront trouver une information générale sur leurs droits et obligations, une assistance et un accompagnement personnalisé dans leurs démarches administratives.

Qu’est-ce qu’un C.D.A.D. ?

La loi prévoit l’institution, dans chaque département, d'un conseil départemental de l’accès au droit (C.D.A.D.).
Il s’agit d’un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale situé au Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département. Le C.D.A.D. est présidé par le Président du Tribunal de Grande Instance.

Il réunit :

 

Quelles sont ses missions ?

Le C.D.A.D. a pour mission principale de définir une politique d’accès au droit au plan départemental. Il est également chargé de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit.

Il est chargé de :

Le C.D.A.D. constitue ainsi un organisme de référence pour :

L’aide à l’accès au droit c’est permettre aux personnes d’être mieux informées, d’être mieux orientées, d’être assistées dès que surgissent des difficultés juridiques et de bénéficier de la possibilité de résoudre à l’amiable les conflits.
L’aide à l’accès au droit contribue à réduire les tensions sociales et les risques d’exclusion.
Elle permet de prévenir les litiges.

CDAD 37 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT D'INDRE ET LOIRE

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