Ministère de la Justice

L'organisation de la Justice en France

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L'organisation de la Justice en France

L'organisation des tribunaux repose en France sur le principe de la séparation des juridictions administratives et judiciaires.

Entre les différentes juridictions, il existe une répartition des tâches et des compétences selon la matière traitée (l'objet du litige) et le ressort dont elles dépendent.

La coexistence de deux ordres de juridictions 

La conception française de la séparation des pouvoirs, consacrée par la Constitution, a entraîné l'apparition de deux grands ordres de juridictions. Les tribunaux sont partagés entre un ordre judiciaire et un ordre administratif, formant chacun un ensemble de juridictions hiérarchisées relevant de deux juridictions suprêmes : La Cour de Cassation et le Conseil d'Etat. Cette dualité, trait original du système français, a conduit au développement d'un droit administratif autonome par rapport au droit privé et au droit pénal.

Voir :

la brochure "à quel tribunal s'adresser" disponible gratuitement dans les palais de justice, les maisons de la justice et du droit et certraines mairies.

Cette brochure est téléchargeable sur internet www.justice.gouv.fr à partir de la page d'accueil dans la rubrique "vos droits".

 

CDAD 37 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT D'INDRE ET LOIRE

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