Ministère de la Justice

Mesures de protection des majeurs

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Une maladie, un accident ou un handicap peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts.

Vous souhaitez l'instauration d'une mesure de protection juridique pour vous-même ou pour un parent, un allié ou un proche, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours en utilisant le formulaire suivant : Requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection (cerfa 15891*03) - à imprimer.


Vous trouverez ci-après la liste des pièces à fournir : Liste des pièces à fournir

La demande doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur une liste officielle. Liste des médecins spécialistes.

Vous devez également joindre à votre demande l'avis du médecin traitant. Questionnaire (avis du médecin traitant) - à imprimer.


Pour vous aider à remplir le formulaire, vous pouvez consulter la notice suivante : Notice aux fins d'ouverture de la mesure de protection.


Il existe des notices spécifiques en fonction de la mesure décidée par le jugement. Pour vous aider, vous les trouverez ci-dessous :

Notice d'information sur la tutelle

Notice d'information sur la tutelle à personne

Notice d'information sur la curatelle simple

Notice d'information sur la curatelle renforcée

Notice d'information à l'usage du subrogé tuteur ou curateur

Notice d'information à l'usage du co-tuteur ou co-turateur

Notice d'information sur l'habilitation familiale

Notice d'information sur l'habilitation familiale du conjoint


D'autres documents sont mis à votre disposition pour répondre à d'éventuelles démarches :

Procédure pour mettre en oeuvre un mandat de protection future

Compte de gestion

Budget prévisionnel

Requête rachat assurance vie (tutelle)

Requête rachat assurance vie (curatelle)

Requête en résiliation du bail pour une entrée en établissement (tutelle)

Requête en résiliation du bail pour une entrée en établissement (curatelle)

Requête en ouverture de compte bancaire

Requête en prélèvement sur capital

Requête dépense exceptionnelle

Requête en clôture de compte

CDAD 37 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT D'INDRE ET LOIRE

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