Ministère de la Justice

Mesures de protection des majeurs

IMPRIMER
la page

 Requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection

 Pièces à fournir avec la requête complétée

 Avis du médecin traitant

Liste des médecins

Notice d'information Tutelle

 Notice à usage du Tuteur

Notice d'information Curatelle simple

 Notice d'information Curatelle renforcée

 Notice à usage du subrogé curateur/tuteur

Procédure pour mettre en oeuvre un mandat de protection future

 Requête habilitation conjoint

 Notice Habilitation Conjoint

 Notice Habilitation Familiale

 Requête dépense exceptionnelle

 Requête en ouverture de compte

 Requête en clôture de compte

 Requête en placement épargne

 Requête en prélèvement sur capital

Requête rachat assurance vie (Tutelle)

 Requête rachat assurance vie (Curatelle)

 Requête résiliation bail entrée en établissement (Tutelle)

Requête résiliation bail entrée en établissement (Curatelle)

CDAD 37 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT D'INDRE ET LOIRE

Tribunal de Grande Instance - Palais de Justice - 2 place Jean Jaurès - 37000 TOURS - contact@cdad37.fr - mentions légales