Mesures de protection des majeurs

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Une maladie, un accident ou un handicap peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts.

Vous souhaitez l'instauration d'une mesure de protection juridique pour vous-même ou pour un parent, un allié ou un proche, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours en utilisant le formulaire suivant : Requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection (cerfa 15891*03) - à imprimer.

Vous trouverez ci-après la liste des pièces à fournir : Liste des pièces à fournir

La demande doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur une liste officielle. Liste des médecins spécialistes.

Vous devez également joindre à votre demande l'avis du médecin traitant. Questionnaire (avis du médecin traitant) - à imprimer.

Pour vous aider à remplir le formulaire, vous pouvez consulter la notice suivante : Notice aux fins d'ouverture de la mesure de protection.

Vous souhaitez le réexamen d'une mesure de protection, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection en utilisant le formulaire suivant : Requête aux fins de réexamen de la mesure (cerfa 14919)

En vue du réexamen de cette mesure, nous mettons à votre disposition le certificat médical suivant : Certificat médical en vue du réexamen de la mesure

Il existe des notices spécifiques en fonction de la mesure décidée par le jugement. Pour vous aider, vous les trouverez ci-dessous :